Par : Simon Blais
Vous faites affaires avec des entreprises de partout dans le monde. Que ce soit au niveau des exportations de biens, de services ou même au niveau des importations de composantes pour votre chaîne d’approvisionnement, cela peut être lié à un secteur de croissance pour votre entreprise.
Que faire lorsque survient un litige avec un client ou un fournisseur qui est situé dans une autre juridiction? Que ce soit dans un autre pays, province ou état, cela peut venir compliquer les procédures de réclamations, notamment les procédures judiciaires. Premièrement, la détermination de la compétence d’un tribunal peut nécessiter plusieurs procédures devant les tribunaux. Une fois la question préliminaire de compétence du tribunal tranchée, il faudra devoir entamer toutes les procédures judiciaires jusqu’au procès.
Cela impliquera nécessairement des coûts et du temps. Ce temps perdu pourra lui-même avoir des impacts sur les activités de votre entreprise. De plus, devoir présenter sa cause devant un tribunal d’une autre juridiction peut apporter de l’imprévisibilité quant à la décision qui sera rendue.
1) La médiation :
La médiation est une option très intéressante à envisager. Tout d’abord, qu’est que la médiation? La médiation est un mode privé de prévention et de règlement des différends choisis d’un commun accord par les parties intéressées dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né [1]. Pour que l’on réfère à la médiation, il faut généralement la présence de cinq critères [2], soit : la présence d’un tiers neutre et impartial (le médiateur), la confidentialité, le caractère libre et volontaire, l’obligation des parties de négocier de bonne foi et l’auto-détermination des parties.
En d’autres termes, ce sont les parties qui tenteront de trouver des solutions à leur litige avec l’aide du médiateur. Cela comporte de nombreux avantages dont la confidentialité (contrairement aux recours judiciaires qui sont publiques), la rapidité (le litige peut se régler en quelque semaines contrairement à des années devant les tribunaux), de la flexibilité (ex : pouvoir procéder par visioconférence à des heures qui conviennent aux parties) et les coûts plus faibles.
Bien que les taux de réussite en médiation soient généralement très élevés, les parties ne sont pas obligées de régler leur litige en médiation. Elles demeurent libres de suspendre le processus ou encore de régler seulement une partie du litige ou même de poursuivre les procédures devant les tribunaux. Dans ce dernier cas et dans la grande majorité des juridictions, les parties ne seront pas contraintes de témoigner sur ce qui fut échangé durant la médiation, tout comme le médiateur [3]. Cependant, pour que la non-contraignabilité s’applique, assurez-vous d’utiliser les services d’un médiateur accrédité [4].
Même lorsque les parties n’arrivent pas à une entente complète lors de leur première tentative de médiation, elles conservent généralement de meilleures relations qui pourront faciliter une entente future. Les parties pourront même tenter à nouveau la médiation si elles le désirent.
Dans la grande majorité des cas, la médiation découlera sur une entente entre les parties. Très souvent, cette entente permettra de régler plusieurs conflits en même temps plutôt que d’obtenir un jugement rigide sur un point spécifique en droit devant les tribunaux.
2) La reconnaissance de l’entente de médiation par les tribunaux au Québec et à travers le monde :
Premièrement, voyons comment l’entente de médiation est reconnue au Québec. Si les parties parviennent à une entente, cette dernière pourra être constatée par une transaction [5]. Sommairement, la transaction est un contrat par lequel les parties règlent leur conflit et a entre elles, l’autorité de la chose jugée [6]. Cette transaction pourra être homologuée par un tribunal afin d’avoir la même force exécutoire qu’un jugement [7].
En bref, la transaction est un contrat entre les parties où celles-ci s’engagement mutuellement à exécuter leurs obligations (ex : paiements, livraisons, services à rendre, etc…) dans un délai prescrit. Si l’une des parties fait défaut, l’autre partie pourra faire homologuer la transaction et la faire exécuter comme si elle avait obtenu un jugement devant les tribunaux.
Le même principe s’applique devant la grande majorité des tribunaux à l’extérieur du Québec. En effet, plusieurs juridictions ont ces principes codifiés dans leurs lois ou règlements. De plus, la Convention de Singapour sur la Médiation [8] par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international vient encadrer la reconnaissance des ententes de médiation par les pays signataires. Au moment d’écrire ces lignes, 55 pays à travers le monde ont signé cette convention dont la Chine, les États-Unis, l’Australie, le Nigéria, le Chili et le Brésil [9].
Si une entente de médiation survient entre les parties et que l’exécution de cette entente doit se faire dans l’un des pays signataires, la reconnaissance de l’entente et la force exécutoire de celle-ci pourront s’appliquer. Cela pourrait donc éviter les représentations judiciaires usuelles devant un tribunal à l’extérieur du Québec.
3) Comment procéder par la médiation? :
Il est très facile de procéder par médiation. Premièrement, il est fortement suggéré de prévoir une clause de médiation dans les contrats avec ses clients. Cela assurera la participation des parties au processus de médiation en cas de litige.
Même si les parties n’ont pas prévu de clause de médiation dans leurs contrats, elles peuvent tenter la médiation et ce, même si elles ont débuté des procédures judiciaires. Une fois que les parties se sont entendues pour tenter la médiation, il faut simplement choisir un médiateur accrédité pour prendre en charge le dossier. Dans le cadre de la médiation, les parties peuvent se représenter seules ou avec avocats.
De manière générale, le médiateur tiendra des rencontres préparatoires avec chaque partie pour notamment obtenir leurs positions générales quant au litige, expliquer le processus de médiation et convenir des disponibilités de chacun. Par exemple, cela peut signifier procéder par visioconférence ou en personne, convenir des heures pour procéder en tenant compte notamment des fuseaux horaires et prévoir si la participation d’autres intervenants est nécessaire (ex : experts, employés, professionnels externes).
Habituellement, les frais et honoraires pour la médiation seront partagés également entre les parties. Une convention de médiation sera conclue entre les parties et le médiateur afin notamment d’encadrer le processus et le partage des frais.
Dès que les parties et le médiateur sont disponibles, le processus de médiation peut débuter. Cela peut donc être très rapide et avantageux pour tous. Dépendamment de la complexité du litige, il se peut qu’une entente entre les parties soit conclue après une seule journée ou encore en quelques semaines.
4) Conclusion :
Devant les nombreux avantages de la médiation, il est très intéressant pour les entreprises, notamment celles faisant affaires à l’international, de considérer ce processus de règlement afin de régler ou même prévenir un litige. Bien que cet article se concentre sur le commerce international, il est important de noter que la médiation peut permettre de résoudre autant les litiges plus régionaux que ceux à l’interne d’une entreprise. Dans tous les cas, il s’agit d’un processus rapide, confidentiel, flexible et à moindres coûts pour l’ensemble des parties.
L’usage du masculin n’a pour but que d’alléger le texte.
RÉFÉRENCE :
[1] Article 1 C.p.c.
[2] Voir BLAIS, Simon : « Qu’est-ce que la médiation? », Blais Services Juridiques Inc., paru le 10 mars 2020, accessible au https://blaislegal.ca/art-fra-mediation, en date du 26 novembre 2022
[3] Article 606 C.p.c.
[4] Au Québec : Reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile : Directive encadrant le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice, entrée en vigueur le 22 août 2018 et dernière mise à jour le 17 janvier 2022, accessible au https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/justice/publications-adm/directives/DIR_organ_PRD_MJQ.pdf, en date du 26 novembre 2022.
[5] Article 613 C.p.c.
[6] Articles 2631 à 2637 C.c.Q.
[7] Article 528 C.p.c.
[8] Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la Médiation), adopté le 20 décembre 2018 et ouverture à la signature le 7 août 2019, accessible au https://uncitral.un.org/fr/content/convention-des-nations-unies-sur-les-accords-de-r%C3%A8glement-internationaux-issus-de-la, en date du 26 novembre 2022
[9] Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la Médiation), État des traités, accessible au https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXII-4&chapter=22&clang=_fr, en date du 16 novembre 2022
Simon Blais est médiateur accrédité en matière civile, commerciale et travail. Il accompagne les parties dans le cadre de la prévention et la résolution des différends. Possédant une grande expérience à l’internationale, il apprécie utiliser cette perspective pour aider les entreprises à trouver des solutions à leurs défis.
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